Question écrite au Conseil municipal du 26 novembre 2009
Après La Poste, Nicolas Sarkozy s'attaque au service public communal et territorial.
Le projet gouvernemental de réforme des collectivités locales est une régression sans précédent dans l'histoire de la vie démocratique du pays. Il se cache sous le nom de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Sous couvert de simplification, l'objectif de cette « réforme » est d'éloigner les citoyens de tout pouvoir de décision et même de les priver de leurs représentant(e)s élu(e)s les plus proches, d'étouffer le service public et de le livrer aux affairistes. Ce projet accentuera les inégalités entre territoires et citoyens.
La réforme des collectivités territoriales est une réduction drastique de tout le maillage de démocratie locale.
La plupart des compétences des communes et des départements seront absorbées par des établissements « commandés » par des préfets aux pouvoirs renforcés.
Les élus départementaux et régionaux fusionneront sous l'appellation d'élus territoriaux. Ils géreront donc des territoires beaucoup plus vastes au détriment de leur politique de proximité. Plus de 100 000 élus seront supprimés.
Devant le Congrès des Maires de France et contre l’avis d’un très grand nombre d’entre eux, François Fillon a confirmé que le gouvernement maintenait le projet de suppression de la taxe professionnelle.
C’est une catastrophe pour les collectivités territoriales et principalement les communes qui vont perdre plus de 11 milliards de ressources. Le Premier Ministre annonce qu’il va compenser cette perte par une dotation de l’État. Or, ces dotations de l’État sont promises à décliner lentement mais sûrement. De plus, ces dotations proviennent du budget de l’État, donc des recettes de l’impôt principalement payé par les ménages. C’est un nouveau transfert au profit des entreprises et du capital.
La taxe professionnelle représente 50% des ressources fiscales. Les ménages contribuent pour les autres 50%. Avec cette réforme, les recettes fiscales atteindront les 75% pour les ménages et les 25% pour les entreprises.
Les collectivités territoriales réalisent 73 % des investissements publics qui ont permis le maintien et la création de centaines de milliers d’emplois. Mais la réforme territoriale préfère sacrifier les populations les moins solvables, les territoires les plus défavorisés et livrer au marché tous les services et secteurs rentables.
Je vous demande donc à vous et à votre majorité quelles sont vos positions concernant ces deux réformes qui auront des effets directs sur notre commune et les citoyens ?
Réponse de M. LAVAUD
La réforme des collectivités territoriales est un projet de loi dont seules les grandes orientations ont été présentées. Aussi en attendant la totalité de la parution du projet de loi, de ses modalités d’application et de son adoption définitive par le parlement, nous ne pouvons pas commenter cette réforme dont les tenants et les aboutissants ne sont totalement pas arrêtés. Il en est de même pour la réforme de la taxe professionnelle.